Le document interne de l’UE pourrait priver les ministres européens des Affaires étrangères de toute « dénégation plausible » des crimes de guerre israéliens à Gaza, ont déclaré des experts.
Les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne ont rejeté le mois dernier un appel à mettre fin aux ventes d’armes à Israël, malgré les preuves croissantes de crimes de guerre – et potentiellement de génocide – qui leur ont été présentées dans une évaluation interne obtenue par The Intercept.
Selon des avocats, des experts et des dirigeants politiques, le contenu de cette évaluation de 35 pages, jusqu’ici inconnue, pourrait influencer les futurs procès pour crimes de guerre de politiciens européens pour complicité dans l’assaut israélien contre Gaza.
Le rapport a été rédigé par le représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme, Olof Skoog, et envoyé aux ministres des affaires étrangères de l’UE avant la réunion du Conseil du 18 novembre, dans le cadre d’une proposition du chef de la politique étrangère de l’UE visant à suspendre le dialogue politique avec Israël. La proposition a été rejetée par le Conseil des ministres des affaires étrangères des États membres de l’UE.
L’analyse de Skoog présente des preuves provenant de sources des Nations Unies concernant des crimes de guerre commis par Israël, le Hamas et le Hezbollah depuis le 7 octobre 2023, date à laquelle environ 1 200 personnes ont été tuées lors d’une attaque menée par le Hamas qui a déclenché l’assaut d’Israël sur la bande de Gaza. L’ONU estime que quelque 45 000 personnes sont mortes à Gaza depuis , dont plus de la moitié seraient des femmes et des enfants .
« L’Histoire les jugera sévèrement. Et peut-être la CPI aussi. » Bien que l’évaluation n’ait pas épargné le Hamas et le Hezbollah, une grande partie de ses propos les plus virulents ont été réservés aux Forces de défense israéliennes.
« La guerre a ses règles », affirme le rapport. « Étant donné le nombre élevé de victimes civiles et de souffrances humaines, les allégations portent principalement sur la façon dont les responsables, notamment les Forces de défense israéliennes (FDI), semblent avoir échoué à faire la distinction entre civils et combattants et à prendre toutes les précautions possibles pour protéger les civils et les biens civils contre les effets des attaques, en violation des principes fondamentaux du DIH » – le droit international humanitaire.
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Skoog cite l’utilisation accrue d’un « langage déshumanisant » par les dirigeants politiques et militaires israéliens, ce qui peut « contribuer à prouver l’intention » de commettre un génocide.
« L’incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence – telle que celle formulée dans les déclarations des responsables israéliens – constitue une grave violation du droit international des droits de l’homme et peut être assimilée au crime international d’incitation au génocide », indique le document.
Les implications pour les hauts responsables des pays exportateurs d’armes vers Israël – comme l’Allemagne, l’Italie et la France – n’ont pas échappé à Yanis Varoufakis, ancien ministre des Finances grec et secrétaire général du Mouvement pour la démocratie en Europe 2025 .
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Si la Cour pénale internationale déclare les responsables israéliens coupables de crimes de guerre , a déclaré Varoufakis à l’Intercept, la distribution même du rapport aux ministres de l’UE revêt une importance particulière car les Européens ne pourront pas plaider l’ignorance.
« Ils ne peuvent pas nier de manière plausible qu’ils étaient au courant des faits, compte tenu du contenu du rapport du représentant spécial de l’UE, qu’ils avaient le devoir de prendre en considération », a déclaré Varoufakis. « Le monde sait désormais qu’ils savaient qu’ils violaient le droit international, car le représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme le leur avait explicitement dit. L’Histoire les jugera sévèrement. Et peut-être la CPI aussi. »
1Action diplomatique bloquée
Le document fait suite à une demande formulée en février par l’Espagne et l’Irlande visant à évaluer si la guerre d’Israël à Gaza violait les articles relatifs aux droits de l’homme de l’ accord d’association UE-Israël , qui a, entre autres, permis des échanges commerciaux d’une valeur de 46,8 milliards d’euros en 2022.
Si la Commission européenne avait constaté une violation, elle aurait mis à l’ordre du jour une suspension de l’accord. Mais la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, pro-israélienne , a refusé d’agir.
Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de l’Union européenne a donc demandé à Skoog de mener une enquête. Il a produit une première évaluation en juillet. The Intercept a obtenu une version de cette évaluation qui a été mise à jour en novembre.
Le document, qui n’a pas été rendu public jusqu’à présent, a été discuté en interne dans le cadre de la proposition du service des affaires étrangères de l’UE de suspendre le « dialogue politique » avec Israël, le seul aspect des relations sur lequel le service des affaires étrangères de l’Union a un pouvoir ; le document de Skoog soutenait en fait le plan de gel de ce dialogue. La proposition a cependant été rejetée par les ministres de l’UE, de même qu’une recommandation de facto visant à interdire les exportations d’armes vers Israël.
Le rapport conclut que, dans la mesure où le nombre de morts à Gaza correspond à la répartition démographique de la population civile du territoire, le schéma des meurtres indique des « attaques indiscriminées » qui pourraient constituer des crimes de guerre.
« Lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, elles peuvent également impliquer des crimes contre l’humanité », ajoute l’évaluation.
Skoog a appelé les pays de l’UE à « refuser une licence d’exportation » – pour les armes – « s’il existe un risque clair que la technologie ou l’équipement militaire à exporter puisse être utilisé pour commettre de graves violations du droit international humanitaire ».
« Les avocats de toute l’Europe suivent cette affaire de près et sont susceptibles de mettre en place des mécanismes de responsabilisation nationaux et internationaux. »
À la suite de cette évaluation, certains responsables politiques de l’UE risquent d’être complices si Israël est reconnu coupable de crimes de guerre, a déclaré Tayab Ali, associé du cabinet d’avocats britannique Bindmans, qui a récemment poursuivi le gouvernement britannique en justice pour ses exportations d’armes vers Israël.
« Les avocats de toute l’Europe suivent cela de près et sont susceptibles de lancer des mécanismes nationaux et internationaux de responsabilisation. Les intérêts économiques ne sont pas une défense contre la complicité de crimes de guerre », a déclaré Ali à The Intercept. « Il est stupéfiant qu’à la lumière du contenu de ce rapport, des pays comme la France et l’Allemagne puissent même envisager de soulever la question de l’immunité pour protéger des criminels de guerre recherchés comme Netahyahu et Gallant » — faisant référence au Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et à l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant.
Diana Buttu , ancienne conseillère juridique et négociatrice de l’Autorité palestinienne, a suggéré que le rejet de l’analyse de l’UE par ses États membres était politique.
« Sur le plan juridique, nous savons où les dominos devraient tomber », a déclaré Buttu. « La question était de savoir si la politique correspondrait à la loi, et malheureusement, ce n’était pas le cas. »
« Collusion criminelle »
Le journal de Skoog ne ménage pas ses efforts dans son traitement des atrocités commises par le Hamas le 7 octobre, décrivant par exemple la prise d’otages comme « une violation du droit international humanitaire et un crime de guerre ».
Les attaques à la roquette menées par le Hamas et le Hezbollah sont « intrinsèquement indiscriminées… et peuvent constituer un crime de guerre », selon le rapport.
L’enquête a également dénoncé l’utilisation de tunnels dans des zones civiles, qui équivaudrait à l’utilisation de boucliers humains, ce qui constitue également un crime de guerre. L’armée israélienne n’a cependant pas fourni de « preuves substantielles » pour étayer cette allégation, qui, même si elle était prouvée, ne justifierait pas des attaques indiscriminées ou disproportionnées contre des zones civiles.
« Même lorsque leurs propres services leur ont présenté les faits, ils ont refusé d’agir. »
L’article réfute une défense israélienne majeure contre les accusations de crimes de guerre concernant le ciblage des hôpitaux dans la bande de Gaza . L’évaluation de Skoog soutient que « le ciblage intentionnel des hôpitaux… peut être assimilé à des crimes de guerre », indépendamment de toute activité du Hamas dans la bande de Gaza.
Selon l’évaluation de Skoog, le droit international confère à Israël « le droit et même le devoir de protéger sa population », mais cela ne peut être exercé qu’en réponse à une attaque armée ou à une attaque imminente et doit être proportionné. En tant que puissance occupante, Israël a également l’obligation de garantir la sécurité et la santé de ceux qui vivent sous occupation.
Agnès Bertrand-Sanz, experte humanitaire d’Oxfam, a déclaré que cette évaluation « renforce l’idée que les gouvernements de l’UE ont agi en complicité avec les crimes commis par Israël à Gaza ».
« Même lorsque leurs propres services leur ont présenté les faits, ils ont refusé d’agir », a-t-elle déclaré. « Ceux qui continuent d’exporter des armes vers Israël au mépris des recommandations claires du rapport sont impliqués dans un cas flagrant de collusion criminelle. »
