Le Fonds d’investissement ABCI Investment, basé aux Pays Bas, a effectué une saisie sur les actifs de la banque tuniso-française installée à Paris « BFT », suite à un verdict du CIRDI, le 2 septembre 2019, selon le site « Maghreb confidentiel ». L’Etat tunisien détient la BFT à travers la Société tunisienne de banque (STB) et la BH Bank.
Le CIRDI a estimé que l’Etat tunisien est responsable dans cette affaire qui traîne depuis près de 30 ans. Il lui reproche d’avoir exproprié l’investissement d’ABCI Investments Limited, organisé un déni de justice et violé le droit de l’actionnaire majoritaire de la BFT, à gérer sa propriété, et, ce faisant fi du droit tunisien et du droit international.
Pendant 30 ans de conflits, alors que l’ABCI poursuit l’État tunisien pour spoliation, la BFT a été gérée par l’État. Elle a été menée à une quasi faillite en raison initialement des pratiques de l’ancien régime de Ben Ali et de ses proches. Ce dossier n’a pas non plus été bien géré et pris au sérieux par les gouvernements successifs depuis la révolution en raison de conflits d’intérêts et d’implication de plusieurs responsables et hauts fonctionnaires de l’Etat, dans cette affaire.
Tout commence le 23 avril 1982 lorsque l’Etat tunisien octroie l’agrément d’investissement à la société ABCI lui permettant d’acquérir le bloc de contrôle de la Banque franco-tunisienne (BFT). A priori, aucun problème n’aurait pu ou dû se poser, les termes de l’accord entre les deux parties étant on ne peut plus clairs. D’un côté, et en sa qualité de repreneur et d’investisseur, la société ABCI avait l’obligation, à partir du 23 avril 1982, de libérer et verser la totalité de son investissement en Tunisie.
De son côté, l’Etat tunisien était tenu de protéger l’investissement de la société ABCI, conformément aux lois tunisiennes et au droit international. Mais rien ne se déroule comme prévu. Rapidement, l’Etat tunisien manque justement à son obligation de protéger l’investissement, et finit, sous le régime Ben Ali, par spolier la société ABCI de sa filiale tunisienne. La première violation commise par l’Etat tunisien consiste dans la non-remise des actions.
En contrepartie du transfert du montant de l’investissement, la société ABCI devait obtenir un bloc de contrôle de 50% des actions de la BFT et de 53,26% des droits de vote. Or, l’Etat procède au blocage abusif des actions et continue à gérer lui-même la banque par l’intermédiaire de l’actionnaire minoritaire, la Société Tunisienne de Banque (STB).
La deuxième violation prend la forme d’une tentative de changer la structure du capital et la nature des actions. Après deux années de négociations, la partie tunisienne propose de remettre à ABCI 50% des actions mais sans droit de vote. Ce que la société ABCI refuse.
En 1984, l’Etat a fini par restituer les 50% des actions, et promis, mais sans jamais respecter cet engagement, de compenser les pertes subies par ABCI pendant deux ans de blocage des fonds –utilisés par l’Etat tunisien dans sa trésorerie.
L’actionnaire majoritaire est également empêché de prendre le contrôle effectif de la BFT, puisqu’en violation du droit de propriété d’ABCI impliquant le droit de détenir les actions, de gérer, de vendre, d’acheter, etc., l’Etat nomme la majorité des membres du conseil d’administration et la direction générale de la banque.
En 1987, la situation se débloque partiellement: l’Etat scinde les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général, autorise ABCI à accéder aux premières, mais l’empêche toujours de nommer le directeur général et, donc, de gérer la banque.
Pour éviter d’être mis en cause dans cette affaire, l’Etat propose à ABCI d’engager une procédure d’arbitrage entre elle-même et la BFT auprès de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), au lieu du CIRDI. (L’Etat voulait que le litige soit réglé dans ce cadre-là, quitte à ce que la question de la cote part qu’ABCI devait reverser et devait perdre du fait qu’elle a 50% des actions soit réglée avec la STB dans une seconde phase).
L’arbitrage a eu lieu, et la BFT a été condamnée à payer à ABCI le montant gelé, soit 3.260.000 dollars –alors que l’investissement initial était de 4.139.000 dollars. La différence sur deux ans s’explique par deux faits. Le premier est qu’au moment de l’investissement, en 1982, le dollar était à 600 millimes et deux ans après le dinar a dégringolé. Le montant en dollars a de ce fait augmenté. Ensuite, le taux d’intérêt en dollars à cette époque-là se situait entre 11 et 14%.
Mais un nouveau décret ayant été promulgué qui oblige les banques à augmenter leurs capitaux de 5 millions à 10 millions de dinars, ABCI a donc accepté que la somme qu’elle devait recevoir soit mise en compte courant à la BFT et serve à l’augmentation de capital. Ce qui veut dire que l’argent ne sortira pas de Tunisie.
II) Après le 7 novembre 1987
Cette solution ne va finalement pas se concrétiser, car Ben Ali avait un autre projet en tête. En effet, dès le 14 novembre 1987, c’est-à-dire sept jours seulement après son arrivée au pouvoir de Zine El Abidine Ben Ali, l’Etat lance une procédure judiciaire contre l’actionnaire majoritaire de la BFT afin de criminaliser son recours à l’arbitrage international pourtant autorisé par l’agrément obtenu par ABCI dans le cadre du Code d’investissement de 1969. Qui stipule, conformément à la Convention de Washington sur la Protection des investissements internationaux, le recours, en cas de litige, à l’arbitrage international à l’exclusion des tribunaux tunisiens.
En outre, Ben Ali nomme son cousin, Tahar Bourkhis, directeur général, et Ridha Grira en qualité de contrôleur général de la BFT, poste qu’occupera après lui Amor Greche. Mais bien qu’elle détienne le poste de président (non-exécutif) de la BFT –par le biais de son président, Abdelmajid Bouden- la société ABCI est interdite, y compris par des procès, de signature, notamment des procès verbaux du conseil. Sur instructions de Ben Ali, et empêché de procéder à des nominations au sein de la banque.
Toutes ces entraves n’empêchent pas ABCI de découvrir que, après son entrée au capital de la BFT, l’Etat avait transféré –ce qui constitue un acte délictueux- des créances irrécouvrables de la STB à la BFT, plombant ainsi les comptes de cette dernière. En effet, Alors qu’elle était saine le jour de son acquisition par ABCI, la BFT se retrouve avec des créances irrécouvrables représentant 17,5 fois son capital –à l’époque de 1 million de dinars. ABCI demande à l’Etat de sortir ces créances irrécouvrables du bilan et de les prendre en charge. En vain.
En juin 1989, l’Etat franchit un pas supplémentaire dans l’escalade en procédant à la spoliation d’ABCI de sa filiale tunisienne. L’ex-actionnaire majoritaire subit des pressions énormes de la part de l’ancien président et d’hommes d’affaires proches de lui pour le contraindre à céder ses actions pour une bouchée de pain.
Pour se défendre, ABCI persiste dans le recours à l’arbitrage international et porte plainte le 23 décembre 2003 contre l’Etat tunisien devant le Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), relevant de la Banque mondiale.
Loin de plaire à l’Etat tunisien, cette initiative de l’actionnaire majoritaire de la BFT ne le dissuade pas de continuer à vouloir prendre le contrôle total de la banque.
Pourquoi Ben Ali s’est-il attaqué à la BFT en particulier, et pas à une autre banque?
D’après ABCI, la raison est évidente: Ben Ali a jeté son dévolu sur la BFT parce qu’il est plus facile de s’attaquer à un seul investisseur qu’à un actionnariat dispersé. Or, à l’époque, la BFT était la seule banque dont la majorité du capital était contrôlée par un seul actionnaire. Ben Ali et son entourage pensait également que le fait que le président d’ABCI et de la BFT soit tunisien leur facilitait la tâche: il suffisait de l’inviter en Tunisie pour de pseudo-négociations avec Ben Ali et d’en profiter pour lui confisquer son passeport dans le but de le contraindre à accepter la cession de la banque. En raison du recours d’ABCI à l’arbitrage international, Abdelmajid Bouden fait l’objet d’une mesure d’interdiction de quitter le territoire et d’une procédure judiciaire pénale basée sur la criminalisation du recours à l’arbitrage considéré par des tribunaux aux ordres comme une infraction au contrôle de change.
Sur la base de cette accusation infondée, ABCI est condamnée à une amende faramineuse représentant plus de six fois le capital de la banque. En même temps, Abdelamjid Bouden est contraint de signer un protocole transférant les actions à la STB. Une transaction qu’ABCI considère comme nulle et non avenue.
Au fil des ans, Ben Ali comprend qu’il ne pouvait rendre la spoliation de la BFT irréversible. Aussi multiplie-t-il l’envoi d’émissaires pour proposer à ABCI de trouver une «solution globale», en utilisant les condamnations pénales prononcées contre Abdelmajid Bouden comme monnaie d’échanges. Mais ABCI –et son ancien président- refuseront –jusqu’à la fin du régime Ben Ali, et jusqu’à aujourd’hui- de discuter sur cette base, exigeant que ces condamnations soient annulées préalablement à toute négociation.
III) Après le 14 janvier 2011
L’affaire prend un tournant important, lorsque le CIRDI prend une décision capitale le 18 février 2011. L’instance d’arbitrage relevant de la Banque mondiale réaffirme sa compétence exclusive dans le litige opposant ABCI à l’Etat tunisien et rappelle qu’à partir de l’octroi de l’agrément, la société ABCI avait l’obligation de concrétiser son investissement et l’Etat tunisien celles de protéger l’investissement, donc de ne pas l’entraver et encore moins de la spolier.
Cette décision pousse les nouvelles autorités tunisiennes –qui veulent minimiser les dégâts –qui seraient énormes si l’affaire devait s’achever par un jugement du CIRDI- à proposer à ABCI, en mars 2011, soit peu après l’avènement du gouvernement Caïd Essebsi, l’ouverture de négociations pour la recherche d’une solution amiable.
Mais, dans un premier temps, l’Etat continue à vouloir utiliser les jugements prononcés dans cette affaire contre ABCI et son ancien président –et toujours actionnaire- Abdelmajid Bouden, comme monnaie d’échanges. De son côté, ABCI réitère les mêmes demandes formulées dans la requête arbitrale de 2003.
D’abord, le retour au statu quo ante, c’est-à-dire la restitution de la BFT à la société ABCI dans un état financier sain, et la levée de toutes les entraves –dont les condamnations judiciaires iniques, et la mise à jour du cadre juridique et des protections de l’investissement par l’Etat tunisien- à la gestion de la banque par son actionnaire majoritaire et de contrôle –ABCI. Ensuite, la compensation du préjudice –notamment financier- subi. Plusieurs rencontres ont lieu entre les deux parties à Paris.
Les négociations sont donc loin d’être faciles. A titre d’exemple, les deux parties ont mis près de 11 mois pour se mettre d’accord sur le calendrier des négociations. Le 16 avril 2011, elles concluent un accord sur des négociations en vue d’un règlement amiable qui est communiqué au CIRDI.
Trois hypothèses peuvent alors être envisagées : un accord total conformément auquel la société ABCI et la République tunisienne demanderont au tribunal arbitral d’incorporer leur accord dans une sentence arbitrale –baptisée «sentence d’accord-parties»- qui aura la force d’une sentence arbitrale, avec les garanties de droit international. S’il y a accord partiel, sur la base duquel la société ABCI demandera que l’accord partiel soit consigné et les désaccords seront soumis au tribunal arbitral dans les délais, ou, c’est le plus mauvais scénario, un désaccord total, qui ne laissera pas à ABCI d’autre choix que de demander au tribunal arbitral de se prononcer sur le fond. Lequel tribunal prononcera une sentence arbitrale opposable aux parties.
Mais après de multiples blocages, un nouveau rebondissement spectaculaire et décisif se produit avec la décision récente de la Cour de cassation de faire bénéficier Abdelajid Bouden de l’amnistie générale proclamée début 2011 et de le laver ainsi de toutes les accusations et condamnations prononcées contre lui et la société qu’il représente au cours des vingt dernières années.
Par Mohamed Toregeman
