Tunis — « La chaîne Nessma annonce que son comité d’avocats, après examen des divers aspects juridiques, il est apparu que la décision de la Haica de prendre d’assaut les studios de la chaîne à Radès, se limitait à la saisie des équipements et ne concerne en rien l’interruption ou l’arrêt de la diffusion, » a annoncé la télé privée sur son site web.
Le représentant légal de « Nessma TV » a demandé à la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle d’accorder à la chaîne de télévision le temps nécessaire pour régulariser sa situation et sollicite la possibilité d’une reprise de la retransmission des programmes.
La Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) a indiqué que le représentant légal de la chaîne privée a rencontré, mardi, des membres du conseil de l’instance en présence de la vice-présidente, Essia Laabidi, et a sollicité le réexamen des procédures en vue de régulariser la situation juridique.
Le représentant légal a ajouté être en train de parachever les mesures nécessaires pour le changement de la forme juridique conformément aux dispositions du cahier des charges. Jeudi dernier, les forces de l’ordre se sont rendues aux locaux de la chaîne privée pour exécuter une décision de saisie du matériel de transmission, émise par la HAICA.
Radhia Saâdi, membre de la HAICA, avait expliqué que la décision de saisie du matériel de diffusion a été prise après avoir usé de tous les moyens légaux, citant à ce propos, les avertissements et les amendes. « La décision intervient en application de l’article 31 du décret-loi 116 relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création de la HAICA », a-t-elle précisé.
Le président de la HAICA, Nouri Lajmi a indiqué, jeudi dernier, que la saisie des équipements de Nessma TV intervient en application de la décision du conseil de la HAICA en date du 15 avril 2019. Cette procédure, a-t-il expliqué, est prévue par le décret-loi 116 après avoir épuisé toutes les voies de régularisation de la situation juridique de la chaîne privée et le refus de ses responsables de se conformer au cahier des charges.
Le conseil de la HAICA avait décidé le 13 juillet 2018 la suspension des procédures de règlement de la situation de la chaîne, conformément à l’article 50 du décret-loi 116 pour ne pas avoir effectué les procédures nécessaires à la modification de l’aspect légal de la société Nessma Prodcast qui exploite la chaîne de télévision, de société à responsabilité limitée à société anonyme, conformément à l’article 4 du cahier des charges.
Une notification d’infraction a été également adressée au représentant légal de la chaîne le 5 octobre 2018. Nessma TV ayant continué la diffusion sans régulariser sa situation conformément à l’article 31 du décret-loi 116 qui stipule qu’en cas d’exercice des activités de diffusion sans licence, la HAICA inflige des amendes allant de vingt mille (20.000) dinars à cinquante mille (50.000) dinars et elle peut ordonner la confiscation des équipements utilisés dans l’accomplissement de ces activités.
Le 27 novembre 2018, la HAICA a décidé d’infliger une amende de 50 mille dinars à la chaîne de télévision pour avoir exercé des activités de diffusion sans licence et ce, en vertu des dispositions de l’article 31 du décret-loi 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création de la HAICA.
