Bruxelles, — La Commission a décidé aujourd’hui de répondre de manière positive à l’initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage), la sixième initiative couronnée de succès soutenue par plus d’un million de citoyens dans l’ensemble de l’UE.
Dans sa réponse, la Commission expose ses projets concernant la présentation, d’ici à 2023, d’une proposition législative visant à interdire les cages pour un certain nombre d’animaux d’élevage. Cette proposition sera intégrée à la révision en cours de la législation sur le bien-être animal dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table».
🆕 Nous présenterons d'ici à 2023 une proposition législative européenne visant à interdire l'élevage en cage de plusieurs animaux, dont les poules, les truies, les veaux, les lapins & les canards 👉https://t.co/TXck0I3Klj#EndTheCageAge pic.twitter.com/T3JPfACBCp
— Commission européenne 🇪🇺 (@UEFrance) June 30, 2021
Cette initiative citoyenne reflète une demande de transition vers des systèmes agricoles plus éthiques et durables, y compris une révision des règles existantes de l’UE en matière de bien-être animal. Répondre à cette demande sociétale est une priorité majeure pour la Commission, conformément aux engagements qu’elle a pris dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table» et du pacte vert pour l’Europe.
Réponse de la Commission à l’initiative citoyenne européenne
Alors que la législation en vigueur sur la protection des animaux s’applique à tous les animaux d’élevage, seuls les poules pondeuses, les poulets de chair, les truies et les veaux sont couverts par les règles relatives à la mise en cage.
Dans sa réponse à l’initiative citoyenne européenne, la Commission s’engage à présenter, d’ici la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et à finalement interdire l’utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l’initiative.
La proposition de la Commission concernera en particulier:
- Les animaux déjà couverts par la législation: les poules pondeuses, les truies et les veaux;
- Les autres animaux mentionnés dans l’initiative citoyenne européenne: lapins, poulettes, poules pondeuses reproductrices, poulets de chair reproducteurs, cailles, canards et oies. Pour ces animaux, la Commission a déjà demandé à l’EFSA (l’Autorité européenne de sécurité des aliments) de compléter les données scientifiques existantes afin de déterminer les conditions nécessaires à l’interdiction des cages.
Dans le cadre de sa stratégie «De la ferme à la table», la Commission s’est déjà engagée à proposer une révision de la législation sur le bien-être animal, y compris en ce qui concerne le transport et l’élevage. Cette législation fait actuellement l’objet d’un bilan de qualité, qui devrait être achevé d’ici l’été 2022.
Parallèlement à cette démarche législative et afin de faciliter une transition équilibrée et économiquement viable vers une agriculture sans cages, la Commission cherchera à mettre en place des mesures de soutien spécifiques dans des domaines d’action connexes essentiels, tels que le commerce ou la recherche et l’innovation.
La nouvelle politique agricole commune prévoit, en particulier, un soutien financier et des mesures incitatives, telles que le nouvel instrument de programmes écologiques, l’objectif étant d’aider les agriculteurs à moderniser leurs installations afin de rendre celles-ci plus respectueuses du bien-être des animaux, conformément aux nouvelles normes.
Par ailleurs, les États membres peuvent recourir au Fonds pour une transition juste et à la facilité pour la reprise et la résilience afin d’aider les agriculteurs à s’adapter aux systèmes sans cages.
Prochaines étapes
Étant donné que la fin de l’utilisation des cages nécessitera des changements dans les systèmes d’élevage actuels, la Commission examinera les conséquences socio-économiques et environnementales des mesures à prendre et les avantages pour le bien-être des animaux dans le cadre d’une analyse d’impact qui sera effectuée avant la fin 2022.
Dans ce contexte, une consultation publique sera menée au plus tard début 2022. La Commission évaluera la faisabilité d’une entrée en vigueur de la législation proposée en 2027.
Déclarations de membres du collège
Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré : «Comme le montre l’issue positive de cette initiative, la contribution des citoyens peut véritablement faire la différence et déboucher sur des propositions législatives concrètes de la Commission.
Nous avons entendu les préoccupations de millions de personnes concernant les conditions de vie des animaux d’élevage et nous y répondrons. Mon message aux citoyens de l’UE est simple: l’initiative citoyenne européenne a été conçue pour vous, n’hésitez pas à l’utiliser!»
Stella Kyriakides, commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire a fait la déclaration suivante: «Les animaux sont des êtres sensibles et nous avons une responsabilité morale et sociétale de veiller à ce que les conditions d’élevage des animaux en tiennent compte.
La réponse apportée aujourd’hui constitue une étape essentielle vers une révision ambitieuse de la législation sur le bien-être animal en 2023, qui constitue une priorité depuis le début de mon mandat.
Nous avons un engagement clair: la suppression progressive des cages destinées aux animaux d’élevage fera partie de nos actions au titre de la stratégie «De la ferme à la table» et débouchera sur des systèmes agricoles et alimentaires plus durables. Je suis déterminée à veiller à ce que l’UE reste à la pointe du bien-être animal au niveau mondial et réponde aux attentes de la société.»
Janusz Wojciechowski, commissaire à l’agriculture a, quant à lui, déclaré : «Un système alimentaire durable ne peut exister sans normes élevées en matière de bien-être animal.
Grâce à nos citoyens, la Commission sera encore plus ambitieuse à cet égard et supprimera progressivement l’utilisation des systèmes de cages pour les exploitations d’élevage.
Le pacte vert et sa stratégie «De la ferme à la table», soutenus par la nouvelle politique agricole commune, seront essentiels à la transition vers des systèmes alimentaires durables. Cette initiative citoyenne ne fait que confirmer que cette transition répond également à une demande de la société en faveur d’une agriculture plus éthique et durable.»
Contexte
L’initiative citoyenne européenne (ICE), instituée en avril 2012, est un instrument qui permet aux citoyens d’influer sur les programmes de travail de la Commission dans un large éventail de domaines d’action.
Elle donne la possibilité à un million de citoyens provenant d’au moins sept États membres de l’UE d’inviter la Commission européenne à proposer une nouvelle législation dans des domaines relevant de sa compétence.
L’ICE est l’un des principaux outils innovants pour promouvoir la démocratie participative au niveau de l’UE.
À ce jour, la Commission a reçu 104 demandes de lancement d’une ICE, dont deux nouvelles ICE enregistrées aujourd’hui. Sur ces demandes, 81 concernaient des domaines de compétence de l’UE et ont été enregistrées. Six d’entre elles ont atteint à ce jour le seuil d’un million de signatures et ont été soumises à la Commission, « Pour une nouvelle ère sans cage » étant la plus récente.
La première législation de l’UE sur le bien-être des animaux a été adoptée en 1974. Elle a évolué et s’est étoffée depuis lors. Le cadre juridique actuellement applicable à la détention d’animaux d’élevage consiste en une directive générale concernant la protection des animaux dans les élevages et quatre directives spécifiques.
La directive générale définit des principes généraux et laisse aux États membres une marge de manœuvre pour l’adoption de dispositions plus strictes, pour autant qu’elles soient compatibles avec les règles de l’UE.
Les quatre directives spécifiques régissent le bien-être des poules pondeuses, des poulets de chair, des veaux et des porcs. Il n’existe aucune législation spécifique de l’UE en matière de bien-être des animaux pour les autres animaux mentionnés dans l’initiative citoyenne européenne.
