Le gouvernement français prévoit d‘imposer aux mineurs de moins de 16 ans d‘obtenir l‘autorisation de leurs parents pour s‘inscrire sur un réseau social. Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, présenté mercredi au conseil des ministres, adapte la législation française au nouveau cadre juridique européen, qui entrera en vigueur en mai.
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Le texte vise en particulier à assurer la portabilité des données personnelles, à renforcer l‘information des citoyens et leurs droits d‘accès, de rectification et d‘effacement des données, et à simplifier les règles pour les acteurs économiques, ont expliqué la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, et le secrétaire d‘Etat chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi, à des journalistes.
Réseaux sociaux : faudra-t-il une autorisation parentale pour les moins de 16 ans ? https://t.co/GVMgw31EWf pic.twitter.com/PMbsfzuvbY
— Corse-Matin (@Corse_Matin) December 14, 2017
Pour les entreprises et services exploitant des données personnelles, le contrôle a priori sera remplacé par un contrôle a posteriori, sauf pour les données jugées les plus sensibles.
Par exemple, « les mineurs de moins de 16 ans seront mieux protégés parce qu‘il faudra l‘autorisation des titulaires de l‘autorité parentale pour qu‘on puisse consentir au traitement de leurs données par les services (…) tels que les réseaux sociaux », a dit Nicole Belloubet.
“L‘inscription sur Facebook supposera une autorisation parentale pour les mineurs de moins de 16 ans”, a-t-elle ajouté.
Parallèlement, « les sanctions seront considérablement renforcées puisqu‘elles pourront être portées à 20 millions d‘euros ou 4% du chiffre d‘affaires mondial consolidé », a souligné la ministre de la Justice.
Le texte encadrera également les transferts de données à des Etats tiers. Ces nouvelles règles peuvent « bouleverser les usages », a dit Mounir Mahjoubi. « La portabilité, c‘est ce qui est attendu par plusieurs millions de citoyens en Europe », a-t-il ajouté.
« Ça va changer la façon qu‘ont les gens de passer d‘un prestataire à un autre. On n‘aura plus cet effet de prison lié à l‘enfermement dans les données, en permettant par exemple le transfert de l‘ensemble des courriers électroniques ou documents d‘un fournisseur de service à un autre », a-t-il dit.
