Dublin, (avec agences) — Les dossiers judiciaires montrent que le géant de la technologie ne pense pas pouvoir convaincre la Commission de protection des données d’annuler la décision préliminaire interdisant le transfert de données de l’UE vers les États-Unis
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Facebook tells Ireland's High Court that FB and Instagram may have to be closed in the EU, after the EU-US data transfer regime was struck down https://t.co/MivAhuVFSQ
— Gavan Reilly (@gavreilly) September 21, 2020
Facebook a déclaré qu’il ne pensait pas pouvoir convaincre le régulateur européen d’annuler une décision préliminaire interdisant le transfert de données personnelles des citoyens de l’EU vers des serveurs aux États-Unis, en raison de préoccupations concernant en éventuelle exploitation par les agences de renseignement américains, » rapporte le journal Irlandais, « The Sunday Business Post ».
Le géant américain des médias sociaux a déclaré la semaine dernière que la Commission irlandaise de protection des données, son principal régulateur européen, avait pris une décision préliminaire selon laquelle le mécanisme qu’elle utilise pour le transfert des données de l’UE vers les États-Unis « ne peut pas être utilisé dans la pratique ».
À sa demande, Facebook a obtenu un gel temporaire de l’ordonnance et une révision judiciaire devant la Haute Cour irlandaise, qui doit examiner la question en novembre prochain.
Dans une déclaration sous serment soumise au tribunal pour demander le gel de l’ordonnance, Yvonne Cunnane, responsable de la protection des données chez Facebook Ireland, a déclaré qu’il n’était pas clair comment l’entreprise pourrait continuer à fournir des services dans l’UE si l’ordonnance irlandaise était exécutée, a rapporté le Sunday Business Post.
« Il n’est pas clair pour (Facebook) comment, dans ces circonstances, il pourrait continuer à fournir les services sur Facebook et Instagram dans l’UE », a déclaré le journal.
La déclaration sous serment n’a pas été rendu public, a déclaré un porte-parole de la Haute Cour, et une porte-parole de Facebook n’a pas commenté l’affaire.
Dans un article du 9 septembre qui a confirmé pour la première fois l’enquête du régulateur irlandais, Facebook a déclaré qu’il «s’appuyait sur le mécanisme en question – en vertu de ce que l’on appelle les clauses contractuelles standard (CSC) – pour transférer des données vers des pays hors de l’UE une interdiction aurait « un effet considérable sur les entreprises qui dépendent des CSC».
L’enquête irlandaise fait suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne en juillet dernier sur le moment où les CCS peuvent être utilisés légalement.
La décision répondait ainsi aux préoccupations de l’UE selon lesquelles le régime de surveillance aux États-Unis pourrait ne pas respecter les droits à la vie privée des citoyens de l’UE lorsque leurs données personnelles sont envoyées aux États-Unis à des fins commerciales.
